Glossaire / Lexique

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exact/exact ICMA

La méthode des intérêts au jour le jour prévoit que le nombre de jours d'intérêts et la durée de l'année de base sont toujours déterminés exactement selon le calendrier.

Les différents mois sont donc calculés en fonction de leur nombre réel de jours, avec 30 ou 31 jours d'intérêt, ou le mois de février avec 28 ou 29 jours d'intérêt. Une année complète donne 365 jours d'intérêt ou 366 en cas d'année bissextile.

Investisseurs

Les détenteurs des obligations partielles ou de la part de copropriété du certificat global (si l'obligation est représentée par un certificat global). Voir également "Porteurs d'obligations".

Emprunt

Les obligations sont des titres de créance permettant d'obtenir un crédit sur le marché des capitaux. Elles sont divisées en obligations partielles.

Contrairement aux crédits privés, les obligations sont publiques et uniquement émises par des personnes morales. Elles se distinguent par leurs conditions, comme par exemple les différentes durées, les devises d'émission et les taux d'intérêt.

Ces derniers peuvent être fixes, variables ou structurés (en fonction de certains événements). Leur taux d'intérêt est exprimé en pourcentage de la valeur nominale.

Créanciers obligataires

L'obligataire est une personne physique ou morale qui a souscrit une ou plusieurs obligations, c'est-à-dire l'investisseur.

Date d’échéance extraordinaire

La date calendaire fixée dans la résiliation extraordinaire par l'Émetteur, à laquelle l'Émetteur rembourse à l'investisseur le solde du capital investi, obtenu après déduction de 18% du montant de la souscription du capital investi, sans que l'investisseur ait droit au paiement des intérêts accumulés, ou à laquelle l'investisseur doit payer à l'Émetteur le solde sur 18% du montant de la souscription, à l'inverse.

Jour ouvrable bancaire

Un jour, autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié, durant lequel les guichets des banques du siège de l'émetteur sont ouverts au public.

Capital investi

Pour chaque investisseur, le capital investi est le montant que celui-ci a effectivement payé à l’Émetteur sur la base du montant de souscription qu’il a choisi. Lorsqu’un investisseur a réglé à l'Émetteur la totalité du montant de souscription, ce montant représente le capital qu’il a investi.

Capital à investir

Pour chaque investisseur, le capital à investir est la somme qu'il doit verser à l’Émetteur à valoir sur le montant de souscription qu'il a choisi en plus du capital déjà investi. le montant de souscription donne ainsi après déduction du capital investi le capital à investir. Tel qu’il est défini ci-dessus, le capital à investir est donc également limité au montant de souscription.

Conditions définitives

La feuille de conditions d'une obligation remplie pour l'émission concernée, y compris ses annexes.

Échéance

La date à laquelle l’Émetteur doit rembourser les obligations à hauteur de 100 % de leur valeur nominale, pour autant que tout ou partie de celles-ci ne l’ait pas été auparavant.

AMF

Autorité de surveillance des marchés financiers / Financial Market Authority au Liechtenstein ou en Autriche.

Capitaux externes

Le financement externe signifie l’obtention de capitaux externes, en général en contractant des emprunts.

Certificat global

Le certificat global déposé auprès du dépositaire, portant le nom de ses titulaires, par lequel sont titrisées les obligations pour toute la durée de l’emprunt.

Groupe

L’Émetteur conjointement à ses futures filiales.

Sociétés de projets immobiliers

Sociétés dans lesquelles l’Émetteur entre en tant qu'associé et auxquelles il consent des prêts participatifs. Celles-ci sont désignées dans les statuts de l’Émetteur comme sociétés ad hoc de projets immobiliers. Il peut s’agir de filiales de l’Émetteur.

ISIN

International Securities Identification Number (numéro international d’identification des valeurs mobilières).

Dette envers les marchés de capitaux

Dette présente ou future qui repose sur l’émission de valeurs mobilières, d’emprunts, d’obligations ou d’autres instruments financiers négociables offerts publiquement à un nombre indéterminé de destinataires.

Début de la durée

La date calendaire indiquée dans les conditions définitives.

Fin de la durée

La date indiquée dans les conditions définitives, qui représente également le dernier jour portant intérêts sur les obligations.

Date d’échéance ordinaire

Pour chaque mois, le dernier jour du mois auquel l’investisseur a exercé son droit de résiliation ordinaire moyennant le respect d’un préavis de six mois.

Prêt participatif

Un prêt participatif subordonné est un contrat dans lequel le prêteur (met à disposition de l'emprunteur un capital et attend en contrepartie des remboursements et une rémunération correspondante. Dans le cas d'un prêt participatif subordonné, le prêteur participe, en plus des intérêts, au succès de l'emprunteur. Les prêts participatifs subordonnés sont soumis à la subordination qualifiée. Cela signifie que le prêt ne peut ou ne doit pas être remboursé en cas d'insolvabilité de l'emprunteur.

PGR

Loi sur le droit des personnes et des sociétés

Personne politiquement exposée » (PPE)

Les personnes politiquement exposées (PEP) sont des personnes qui occupent des postes importants et de haut niveau (par exemple, ministres, secrétaires d'État, parlementaires, ambassadeurs ou organes directeurs d'organisations intergouvernementales). Dans le cadre des contrôles d'identité visant à prévenir le blanchiment d'argent, les personnes politiquement exposées sont classées comme présentant un risque accru et font l'objet de contrôles plus étroits.

Prospectus

Le prospectus qui doit être publié avant toute offre au public ou toute admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché organisé et qui doit permettre aux investisseurs d'évaluer l'obligation et l'émetteur.

Montant du rachat

Le capital investi par l’investisseur jusqu’au moment de la résiliation, et donc le montant de souscription ou une partie du montant de souscription correspondant à la résiliation partielle, augmentée des intérêts courus jusqu’à la date du remboursement. Ce montant doit être payé à l’investisseur concerné lors de l’exercice de son droit à résiliation (partielle) ordinaire.

Date de remboursement

La date à laquelle l'Émetteur rachète les Obligations au Montant de Rachat.

Pool d’investissement semi-aveugle

Si, au moment de l’établissement du Prospectus, les catégories d'investissements immobiliers dans lesquelles l’Émetteur prévoit d’investir dans le cadre des placements patrimoniaux proposés ont été fixées sans que ne l’aient été les cibles qu’il entend acquérir, il s’agit d’un « pool d’investissement semi-aveugle ». De ce fait, il est en particulier impossible de discerner les spécificités, les qualités et le potentiel de valorisation effectif des investissements immobiliers qui jouent un grand rôle dans les décisions d’investissement.

Personne des États-Unis

Sont considérées comme des US Persons les personnes physiques, c'est-à-dire les US Citizen (citoyens, y compris double nationalité), les US Residents (avec domicile/double résidence), les titulaires d'un permis de séjour et de travail permanent (comme par exemple une US Green Card) et tous ceux qui ont séjourné plus de 31 jours aux États-Unis au cours de l'année civile en cours et plus de 183 jours au cours des trois dernières années (les jours de séjour de l'année civile en cours comptent pour la totalité (1/1), ceux de l'année précédente pour 1/3 et ceux de l'année précédente pour 1/6). Sont également considérées comme des US Persons les personnes morales constituées ou organisées selon le droit américain ou ayant leur siège aux États-Unis. Sont assimilées à ces US Persons les personnes qui peuvent être assujetties à l'impôt aux Etats-Unis pour une autre raison (par exemple double résidence, déclaration d'impôt commune avec une US Person, renonciation à la citoyenneté américaine ou à l'autorisation de séjour après un séjour de longue durée ou autres raisons). La question de la personne américaine ou de l'assujettissement à l'impôt américain ne concerne pas seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales.

US Securities Act

L’United States Securities Act de 1933 dans sa version en vigueur.

Montant du remboursement anticipé

Le capital déjà investi augmenté des intérêts éventuels courus jusqu’au jour du remboursement. C’est le capital qui est à verser à l’investisseur en cas de résiliation extraordinaire de la part de celui-ci.

Loi sur les prospectus de valeurs mobilières (WpPG)

Loi sur les prospectus de valeurs mobilières du 23 mai 2007, LGBl 2007/196 (droit allemand).

Montant de souscription

Voir montant de souscription.

Montant de souscription

Ce terme désigne le montant que les investisseurs s’engagent respectivement à investir dans les obligations proposées. Le montant de souscription peut par principe être librement choisi par chaque investisseur, à condition d’être divisible par la valeur nominale de l’emprunt. Les investisseurs ne peuvent cependant pas investir au-dessous du montant de souscription minimum figurant dans les Conditions définitives.